Les Lanceurs de Paintball
et la législation
en
Nouvelle-Calédonie
Depuis quelques mois nous voyons sur les sites web ou les forums français de nombreux articles parlant de la réglementation et de la classification des lanceurs de Paintball. Les marqueurs de paint sur le Territoire de la Nouvelle-Calédonie sont ils concernés par cette réglementation ? C’est ce que nous allons découvrir tout au long de cet article. Dans un premier temps nous n’éplucherons pas les textes de loi applicables en métropole sur la réglementation des armes et munitions, mais simplement voir si ces mesures concernent le Territoire. Nous n’allons pas aussi rentrer dans tous les détails, mais il faut savoir tout simplement que la Nouvelle-Calédonie détient certaines compétentes en matière de texte de loi, d’arrêtés et autres. Après avoir effectué de nombreuses recherches, nous pouvons dire que dans le domaine qui nous intéresse à savoir la législation et la classification des lanceurs de Paintball, les textes de métropole ne s’appliquent pas en Nouvelle-Calédonie. Nous pouvons parler ici de : - Portée juridique : Locale - Portée juridique Nationale Toutes les informations ont été recueillies pour la plupart sur le site web du Territoire : www.juridoc.gouv.nc Nos lanceurs ne sont pas classés comme des jouets mais plutôt dans la catégorie des armes. Nous ouvrirons une petite parenthèse, pour vous signaler que nos petits bijoux sont aussi répertoriés au niveau Douane sur le Territoire. Informations recueillies sur : www.douane.gouv.nc · Vous les trouverez dans le CHAPITRE 93 (Armes, munitions et leurs parties et accessoires), sous la nomenclature N° SH 9304 (Autres armes (fusil, carabine et pistolet à ressort, à air comprimés ou à gaz, matraques, par exemple), à l’exclusion de celles du n°93.07 et enfin sous la codification Statistique U.C. 9304.00.10 A) Propulseurs à bille pour la pratique du « paintball » Dans un premier temps nous constatons bien que nos marqueurs sont bien classés comme « armes » Notre étude nous amène directement sur le site www.juridoc.gouv.nc aux références juridiques et dans la rubrique « Armes » on constatera que plusieurs sous rubriques existes comportant les textes applicables en Nouvelle Calédonie qui sont tous de portée juridique Local à l’exception d’un seul. Nous n’allons pas tous les énumérés cela prendra trop de temps, on vous laisse un peu travailler, vous avez juste à les lire. Nous nous pencherons maintenant juste sur les textes qui nous concernent. Le « BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DE LA POLICE GENRALE », service de la « DIRECTION DE LA R2GLEMENTATION ET DE L’ADMINISTRATION GENERALE » a donc été interrogé sur les conditions d’importation des marqueurs utilisé pour la pratique sportive du PAINTBALL. Voici la réponse faite par le service concerné : La réglementation des armes et munition en vigueur en Nouvelle-Calédonie:
arrêté n° 1421 du 5 juin 1984 portant abrogations et modifications de certaines disposition de arrêté n° 248/DAGFPE/A. et M. du 28 janvier 1982 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie, dispose:
"Le commerce des armes et munitions des 4, 5, 7 et 8e catégorie est soumis à autorisation délivrée par le haut-commissaire, représentant l'Etat dans le Territoire, sauf en ce qui concerne les armes de 7e catégorie suivantes : de dissuasion, d'alarme, de starter, de signalisation, ainsi que les armes à air, à gaz comprimé, à ressort dont le commerce est libre." (article 4).
"L'acquisition et la détention des armes des 5e, 7e et 8e catégories sont soumises à autorisation délivrée par le haut-commissaire, représentant de l'Etat dans le Territoire, sauf en ce qui concerne les armes : de dissuasion, d'alarme, de starter, de signalisation, à air, à gaz comprimé à ressort dont la détention est libre." (article 6-1).
Enfin, l'article 2 de l'arrêté n° 1135/DAGFPE/A. et M. du 4 mai 1982 modifié par l'arrêté n° 1422 du 5 juin 1984 prévoit que :
"L'importation, le commerce et l'acquisition des armes "a vent" (air comprimé et gaz ) et à ressort sont libres, ainsi que leurs munitions"
En conséquence, en dehors des droits de douane à acquitter, aucune autre formalité n'est exigée par la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie. Nous pouvons dès à présent dire que l’importation, le commerce, l’acquisition et la détention de nos lanceurs sont libres, donc soumis à aucune déclaration. Nous avons ici un point important concernant la législation, maintenant nous allons poursuivre sur la classification de nos marqueurs. Nous feront référence à l’article 2 de l’ARRETE n° 1422 du 5 juin 1984 portant abrogation et modification de certain dispositions de l’arrêté n° 1135/DAGFE/A et M du 04 mai 1982, relatif à l’application de l’arrêté 268/DAGFPE/A et M. du 28janvier 1982, fixant le régime des matériel de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie. « Article 2 – l’article premier de l’arrêté n°1135/DAGFPE/A. et M. du 04 mai 1982, et abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : » Article 1er - CLASSIFICATION DES MATERIEL DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS (Huit catégories) Nous passerons en revue la rubrique qui nous intéresse, a savoir : B – ARMES ET ELEMENTS D’ARMES, MUNITIONS ET ELEMENTS DE MUNITIONS, NON CONSIDERES COMME MATERIEL DE GUERRE Cette rubrique regroupe, la quatrième, la cinquième, la sixième, la septième et la huitième catégorie. Idem pour cette rubrique, nous prendront que la catégorie qui nous intéresse. A la lecture de ces cinq catégories, la septième catégorie nous interpelle, a savoir : Septième catégorie – Armes de tir, de foire, ou de salon. - Armes à feu de tous calibres à percussion annulaire, autres que celles classées dans la quatrième catégorie ci-dessus, et leurs munitions. - Armes d’alarme, de signalisation et de starter, à condition qu’elles ne permettent pas de tir à cartouche à balle. - Armes à vent (air comprimé et gaz) et à ressort En conclusion nous pouvons dire maintenant que nos lanceurs sont classés « armes de septième catégorie » et en conséquence, en dehors des droits de douane à acquitter aucune autre formalité n'est éxigée par la Réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie. | 
